CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tous les contrats entre MINICONF S.p.A. (par souci de brièveté “Miniconf” ou “Vendeur”), dont le siège se situe à Ortignano Raggiolo C.P. 52010 (AR), Via Provinciale, 1/A et code TVA 00249390519 et le client (par souci de brièveté “Acheteur”), concernant la vente sur échantillons (aux termes de l’art. 1522, 2ème alinéa du Code Civil), conclus chez le Vendeur ou par l’intermédiaire d’Agents ou de Rabatteurs d’affaires, sont réglementés, ainsi que tous les rapports qui peuvent en découler, y compris les réassortiments et les compléments de commande, par les règles suivantes (par souci de brièveté “Conditions Générales de Vente”), que l’Acheteur déclare expressément connaître et qui, de toute façon, peuvent toujours être consultées sur le site Internet de Miniconf :

1) Conclusion du contrat: La proposition de commande constitue une proposition irrévocable aux termes et en application de l’art. 1329 du Code Civil, à laquelle l’Acheteur reste lié pour la durée de 120 (cent vingt) jours à compter de sa signature pendant laquelle Miniconf pourra la rejeter, même partiellement, par communication écrite ; au-delà de ce délai, la proposition de commande sera considérée comme acceptée tacitement et le contrat de vente sera considéré comme conclu. Toute modification, réduction et/ou annulation successive à la conclusion du contrat doit être demandée par écrit par l’Acheteur et expressément acceptée par le Vendeur. Les modifications, réductions et/ou annulations après la date de clôture de la campagne de vente ne seront en aucun cas acceptées.

2) Exécution du contrat: Lors de l’exécution du contrat, le Vendeur bénéficie expressément d’une tolérance commerciale de 10% en moins sur les quantités indiquées dans le contrat de vente, avec renonciation expresse de l’Acheteur à réclamer des dommages et/ou des indemnités et/ou des compensations en relation avec toute réduction unilatérale de la fourniture. Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur peut, à tout moment, suspendre ou annuler, même partiellement, l’exécution de la commande en cas d’empêchement dû à un cas de force majeure ou si, à sa seule discrétion, il n’existe pas de garanties de solvabilité de l’Acheteur ou si l’Acheteur est en défaut ou en retard de paiement, en ce qui concerne des fournitures antérieures et ceci, même partiellement. En particulier, il est expressément convenu que la révocation, même partielle, de la garantie de crédit accordée au Vendeur et liée à la fourniture de biens à l’Acheteur, constitue une cause de résiliation du contrat de vente.

3) Délais de livraison: Le vendeur bénéficie également d’une tolérance commerciale de 15 (quinze) jours ouvrables par rapport à la date limite fixée dans le contrat de vente pour la livraison des marchandises. Toutefois, les envois fractionnés (acomptes d’une commande) sont autorisés. 15 jours après la date limite indiquée dans le contrat de vente sans que la livraison, même partielle, n’ait été effectuée, l’Acheteur peut légitimement demander ou invoquer la résiliation du contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique certifié (PEC). En tout état de cause, l’Acheteur renonce à réclamer des dommages et/ou des indemnités et/ou une compensation en cas de retard de livraison, même si la livraison est effectuée après le délai de tolérance de 15 jours et même si la livraison n’est pas effectuée du tout, pour quelque raison que ce soit.

4) Expédition de la fourniture: Sauf stipulation contraire indiquée au recto de la proposition de commande, les marchandises voyagent, de toute manière, aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à l’acheteur et/ou au destinataire de faire valoir ses droits auprès du transporteur en cas de manque, d’avarie, de retard, etc., et de toujours contrôler la marchandise au moment du déchargement et de faire des écrites. Vérifiez toujours les marchandises au moment du déchargement et, le cas échéant, d’émettre des réserves par écrit. Les taxes et droits en vigueur au moment de la livraison sont à charge de l’Acheteur, ainsi que tous les frais liés à la commande ou en découlant.

5) Litiges et réclamations. Délai: Les éventuelles contestations, plaintes ou réclamations relatives à l’exécution du contrat ou aux boîtes manquantes ou endommagées de la fourniture doivent être formulées, sous peine de déchéance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié (PEC) dans le délai péremptoire de 8 (huit) jours calendaires à compter de la réception des marchandises. A défaut d’une telle réclamation dans les délais, les marchandises sont réputées acceptées et aucune garantie ne sera due par le vendeur. La vente étant effectuée au moyen d’échantillons physiques ou numériques, les éventuelles différences d’ordre technique sont tolérées, concernant la finition des vêtements, le dégradé des couleurs, la qualité, la largeur, le poids qui, par conséquent, ne pourront faire l’objet d’aucune contestation. La réparation des dommages est exclue dans tous les cas et l’Acheteur ne pourra faire valoir aucune objection ou action à l’encontre du Vendeur, tant que les factures correspondantes n’auront pas été payées. De toute manière, aucune objection, réclamation ou plainte ne sera acceptée en ce qui concerne les vêtements ayant fait l’objet d’un changement d’emballage par l’Acheteur.

6) Retours ou remplacements: Tout éventuel retour ou remplacement ne sera accepté que s’il a été préalablement autorisé par écrit par le Vendeur et toujours sous réserve de la vérification de la marchandise par ce dernier. Dans ce cas, l’Acheteur fournira au Vendeur avec son document de transport, l’autorisation de retour qui, ne pourra jamais être entendue comme une reconnaissance des défauts et/ou vices reprochés.

7) Inexécution de l’acheteur: Sans préjudice des dispositions des articles 8 et 12, si l’acheteur n’exécute pas le contrat d’achat conformément aux conditions convenues et, en particulier et s’il n’effectue pas le paiement ponctuel du prix, le vendeur aura le droit – à son choix et sans préjudice de toute autre mesure légale, y compris la réparation des dommages – de demander à l’acheteur de résilier le contrat ou de demander l’exécution immédiate et complète de ses obligations pour la partie du contrat déjà exécutée, avec pour conséquence la déchéance automatique du droit de l’acheteur au bénéfice du délai conformément à l’art.1186 du code civil. Le Vendeur a également le droit de suspendre les livraisons en cours tant que l’Acheteur n’a pas remédié à ses inexécutions (se référant également à une vente antérieure) et n’a pas fourni des garanties appropriées pour les exécutions futures ; dans le cas contraire, le Vendeur a le droit de résilier tout contrat en cours avec l’Acheteur.

8) Prix des produits: Les prix figurant sur la facture sont ceux en vigueur lors de la confirmation de la commande, et, à défaut, lors de la livraison des produits. Si les coûts de production des marchandises varient après la conclusion du contrat, Miniconf S.p.A. se réserve expressément le droit de modifier les prix mentionnés dans la proposition, après notification préalable à l’acheteur. Si cette variation est supérieure à 10% (dix pour cent) par rapport aux prix mentionnés dans l’offre, l’acheteur, en ce qui concerne les produits dont le prix a changé, aura le droit de résilier le contrat, et devra en informer par écrit dans les 3 (trois) jours, au plus tard, après avoir reçu l’information par Miniconf S.p.A., sans aucun droit à une compensation ou à une indemnité quelconque.

9) Paiement du prix: Les paiements, quelle qu’en soit la forme, seront effectués chez le Vendeur ; l’émission de titres de créance par l’Acheteur n’entraîne pas la novation du contrat ni d’aucune de ses clauses et doit uniquement être considérée comme une facilité dans le cadre de la définition du contrat. Les frais encourus pour le droit de timbre sur les titres de paiement sont à charge de l’Acheteur. En cas de non-paiement et/ou de retard de paiement, le Vendeur est en droit d’exiger et d’appliquer un taux d’intérêt moratoire dans la mesure prévue par le décret législatif n° 231 de 2002, en plus de la pénalité prévue à la clause n°11 ci-dessous, ainsi que tous les frais administratifs, bancaires, de timbre et de recouvrement. L’acheteur ne peut pas invoquer d’exceptions de compensation, sauf pour les créances dont le vendeur a expressément reconnu par écrit l’existence et l’étendue.

10) Vente des produits par l’Acheteur: L’Acheteur s’engage à vendre les articles achetés au Vendeur exclusivement au(x) point(s) de vente indiqué(s) dans l’en-tête de la proposition de commande et à ne pas les transférer à un autre revendeur sans autorisation préalable et explicite accordée tour à tour et par écrit, par le Vendeur.
L’Acheteur n’utilisera jamais les marques appartenant ou détenues en licence par Miniconf lors de manifestations ou d’autres activités publicitaires, sur son papier à en-tête ou pour sa publicité sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation expresse et écrite de Miniconf. En tout cas, l’Acheteur ne violera en aucune façon les droits de propriété industrielle du Vendeur. En cas de vente en ligne, celle-ci ne pourra être effectuée que sur le site appartenant à l’Acheteur qui devra être communiqué préalablement à Miniconf. Pour les raisons susmentionnées, l’Acheteur s’engage également à ne pas revendre et/ou transférer les articles achetés à un autre vendeur et/ou intermédiaire, y compris les portails de vente en ligne, ou à d’autres sociétés liées sans l’autorisation écrite du Vendeur. L’Acheteur ne doit pas proposer les vêtements à un prix inférieur au prix de revient et, en tout cas, il doit adopter des politiques de prix conformes au positionnement des marques de Miniconf sur le marché, ainsi que respecter la réglementation applicable aux ventes promotionnelles de fin de saison, également en ce qui concerne les périodes où cela est autorisé.
En cas d’inexécution des obligations énoncées dans le présent article, le Vendeur aura le droit de résilier le contrat conformément à l’article 1456 du Code civil par simple notification écrite à envoyer à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié (PEC) avec toutes les conséquences juridiques, y compris en termes d’indemnisation.

11) Exclusivité territoriale: L’exclusivité territoriale ne sera reconnue que si elle est confirmée par écrit directement par le Vendeur.

12) Pénalités: Sans préjudice de la réparation d’éventuels autres dommages, conformément à l’art. 1382 du Code civil, les parties conviennent de l’application des pénalités suivantes : 30% de la valeur de la fourniture en cas de refus de recevoir la marchandise commandée et/ou en cas de non-livraison de la marchandise due à la résiliation du contrat de vente pour des raisons non imputables au Vendeur ; 30% de la valeur de toutes les commandes transmises par l’Acheteur et acceptées par le Vendeur pendant la saison de vente au cours de laquelle l’inexécution se produit à la suite de violations des obligations visées à l’art. 9. À cet égard, l’Acheteur reconnaît l’opportunité des pénalités indiquées dans la présente clause et renonce à l’action en réduction aux termes de l’article 1384 du Code civil.

13) Acquisition de la propriété: Comme le prévoit l’article 1523 du Code civil, l’Acheteur n’acquiert la propriété des biens qu’au moment du paiement de la dernière tranche de la fourniture.

14) Autorisation de traitement des données à caractère personnel: par la présente, l’Acheteur autorise le traitement de ses données à caractère personnel pour l’exécution du contrat de vente conformément au GDPR 679/2016.

15) Loi applicable: Les parties reconnaissent la loi italienne comme la seule loi valable pour tous les articles et clauses de ce contrat.

16) Tribunal compétent: Pour toute éventuelle contestation relative à la signature et/ou à l’interprétation et/ou à l’exécution et/ou à la résiliation du présent contrat, le tribunal d’AREZZO sera le seul compétent, à l’exclusion de toute autre juridiction alternative ou concurrente.

17) Confirmations de commande: Les confirmations de commande seront disponibles sur Partnerlab.

Le cas échéant, notamment en vertu des articles 1341 et 1342 du Code civil, l’Acheteur déclare connaître et approuver spécifiquement les clauses indiquées ci-dessus aux numéros 1 (Conclusion du contrat), 2 (Exécution du contrat), 3 (Délais de livraison), 4 (Expédition de la fourniture), 5 (Litiges et réclamations. Délai), 6 (Retours ou remplacements), 7 (Inexécution de l’acheteur), 8 (Prix des produits), 9(Paiement du prix), 10 (Vente des produits par l’acheteur), 11 (Exclusivité territoriale), 12 (Pénalités), 13 (Acquisition de la propriété), 14 (Autorisation de traitement des données à caractère personnel), 15 (Loi applicable), 16 (Tribunal compétent) et 17(Confirmations de commande).

Dernière mise à jour 25/05/2022